Petites créances et mise en demeure : que faut-il savoir pour bien agir ?
Dans une société où les engagements professionnelles ou privées peuvent parfois conduire à des litiges, disposer d’un moyen légal efficace et direct est essentiel. Heureusement, au Québec, les citoyens peuvent s’adresser à une cour spécialisée conçue spécialement pour les litiges de moindre valeur : la Cour des petites créances.Cet